Les Versement sur les contrats retraite madelin

Le contrat retraite loi madelin impose une continuité dans les versements: le TNS s'engage à l'adhésion sur une obligation de versement annuel jusqu'à la liquidation du contrat madelin. En cas d'interruption des versements, l'adhérent peut devoir réintégrer dans son bénéfice imposable les trois dernières déductions fiscales annuelles acquises en cas de contrôle fiscale.

 

Versement Plancher:

 

L'adhérent devra tout au long de son contrat retraite madelin respecter un minimum de versement annuel défini soit par une catégorie de cotisation à choisir à l'adhésion soit par référence au montant du 1er versement annuel effectué.

Le versement plancher pour les contrats retraite madelin est indexé sur le PASS et évolue donc tous les ans.

 

Versement Complémentaires:

 

Pour les contrats retraite madelin il est possible, au-delà du versement annuel minimum, d'effectuer des versements complémentaires annuels plafonnés à 10 fois le versement plancher défini.

 

Versement Supplémentaires:

 

L'adhérent à la possibilité de racheter des années de droit.

Le nombre d'exercices rachetables est égal à la différence entre la date d'affiliation au régime TNS et la date d'affiliation au régime TNS et la date de souscription d'un contrat Madelin.

Ces versements supplémentaires ne permettent pas de racheter plus d'une année de droits par an et doivent être continus.

En cas d'absence de versement complémentaire une année donnée, celui-ci n'est pas rachetable en fin de programme de rachat.