Questions retraite et loi madelin

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Qui peut souscrire un contrat loi Madelin ?



Le cadre fiscal Madelin est ouvert aux professionnels ci-dessous :

  • Les travailleurs non salariés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ( tels que les commerçants, les artisans ou les industriels),
  • les travailleurs non salariés relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux ( les professions libérales),
  • les dirigeants de sociétés qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés ( les gérants majoritaires de SARL ou les gérants de société par actions),
  • le conjoint collaborateur du professionnel non salarié, également habilité à souscrire un contrat Madelin

 

 

Quels revenus sont concernés par la déductibilité madelin ?

 

Les cotisations versées dans le cadre des contrats Madelin sont déductibles de vos revenus professionnels.

 

Quelle est la Fiscalité des prestations ?

 

A la sortie, le contrat de retraite madelin sera toujours versé sous forme de rente viagère imposable au même titre que les autres prestations de retraite.

 

Retraite Madelin : Quels sont les plafonds de déductibilités ?



Pour la retraite madelin, les cotisations sont déductibles à hauteur de 10 % du revenu d'activité majoré de 15 % pour la part du revenu qui excède le plafond de la sécurité sociale (PASS), dans la limite de huit PASS. Le minimum que pourra déduire le travailleur non-salarié est égal à 10 % du PASS

La loi Madelin a pour objectif de permettre aux travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) de bénéficier de compléments de pensions de retraite et de compléments de garanties de prévoyance personnelle constitués par des cotisations déductibles du bénéfice imposable.

Déductibilité des cotisations nettes ou brutes de taxe d’assurance ?
Déductibilité des cotisations brutes (art 39-1-4 du CGI)

Comment s’opère l’affectation des cotisations déductibles en cas d’exercice comptable différent de l’exercice civil ?
Pour les personnes imposées aux BNC ainsi que celles imposées aux BIC, l’exercice comptable correspond toujours à l’année civile et les cotisations sont déductibles d’un exercice au cours duquel elles sont versées.
Pour les personnes imposées aux BIC, les cotisations prévoyance appelées sont déductibles d’un exercice à concurrence de leur fraction courue au titre de cet exercice. En revanche les cotisations retraite sont déductibles au titre de l’exercice au cours duquel elles ont été effectivement versées (pas de proratisation).

Contrats Madelin et ISF
Pour les prestations de retraite madelin, les rentes devraient être soumises à l’application de l’article 885 J du CGI. Celui-ci prévoit que la valeur de capitalisation des rentes viagères n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’ISF à condition que les rentes soient constituées dans le cadre d’une activité professionnelle auprès d’organismes institutionnels moyennant le versement de primes périodiques, régulièrement échelonnées pendant une durée d’au moins 15 ans, avec une entrée en jouissance subordonnée à la cessation de l’activité professionnelle.

Indemnités journalières, rentes : sont-elles soumises à la CSG ?
Modalité de recouvrement

Oui, application du droit commun.
En principe, pour les TNS, le recouvrement de la CSG est effectué par l’Urssaf qui la calcule sur l’ensemble des revenus professionnels. Les prestations versées, les IJ, devant être intégrées au revenu professionnel afin d’être imposées fiscalement, il n’y a pas lieu a priori de faire précompter la CSG par l’organisme débiteur.

Peut-on récupérer tout ou partie de son épargne sous forme de capital ?
Non car la loi Madelin a été créée pour permettre aux professions libérales de se constituer une rente, afin de pallier en partie la déficience des régimes de retraite obligatoires. Pour être sûr que ce but soit atteint, l'option de sortie en capital n'a pas été retenue par la loi.

Que se passe-t-il en cas d'interruption des versements ?
Pas de pénalité d'arrêt. Le capital atteint au jour de l'arrêt des versements continue à être revalorisé normalement jusqu'au départ à la retraite. Vous gardez tous les avantages du contrat, notamment le taux de conversion en rente garanti dès l'origine.

Peut-on diminuer ou augmenter les versements ?
Oui, les revenus constitués par l’ activité professionnelle peuvent diminuer en fonction de l’âge de l’intéressé. Dans ce cas il est possible de commencer ses investissements de manière substantielle les premières années en utilisant la possibilité accordée pour le rachat des dix années précédant l'ouverture de son épargne, et les diminuer par la suite en fonction de l'évolution de ses revenus.
Ceci est également valable à l'inverse. On peut commencer avec le minimum d'ouverture et quelques années plus tard augmenter substantiellement son
investissement annuel.