Les exclusions du contrat

 

Vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie ou vous perdez le droit au versement de l’indemnité journalière, si vous êtes : 

 

  • Titulaire ou susceptible de bénéficier d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (assimilable à un taux d’invalidité au moins égal à 66%) au titre d’un régime obligatoire de base de Sécurité Sociale,
  • Titulaire ou en mesure de bénéficier d’une pension de retraite au titre de votre activité couverte par la convention
  • Bénéficiaire d’allocations de chômage prévues par tout autre régime de protection collectif que celui mis en œuvre dans le cadre de la convention.

 

 

Toutefois, les dispositions suivantes sont applicables si vus pouvez prétendre aux avantage de Pôle Emploi :
 

  1. Si les avantages de Pôle Emploi résultent d’une fonction ou activité exercée simultanément à celle couverte par la convention → les allocations d’assurance chômage et celles prévues par la convention peuvent se cumuler
  2. Si les avantages de Pôle Emploi résultent de la réouverture de droits ouverts au titre d’une situation de chômage antérieure → les indemnités prévues par la convention sont versées sous déduction des allocations d’assurance chômage de Pôle Emploi.
  3. Si le bénéfice de l’indemnisation de Pôle Emploi résulte d’une prise en considération d’une démission antérieure pour créer ou reprendre une entreprise → les indemnités prévues par la convention sont versées sous déduction des allocations d’assurance chômage de Pôle Emploi.

 
Sauf application des dispositions de l’article L. 113-9 du Code des Assurances, si, de part votre statut vous ne pouvez être révoqué ou voir votre mandat non renouvelé (cas du gérant majoritaire, de l’artisan commerçant et du dirigeant d’entreprise en nom personnel) et si vous acquittez la cotisation spécifique minorée prévue dans ce cas, la révocation ou le non-renouvellement de votre mandat ne sera en aucun cas pris en charge et ce même si un changement de votre statut est intervenu en cours d’exercice.