Loi madelin et l'Assurance perte d'emploi

La Garantie chômage des chefs d’entreprise assure aussi bien les dirigeants que les créateurs en prenant en compte la plupart des cas de pertes d’emploi involontaires  tels que :

 
  • Redressement ou Liquidation Judiciaire
  • Dissolution ou cessation amiable suite à contrainte économique,
  • Non reconduction du mandat social du dirigeant
  • Fusion, absorption, restructuration suite à contrainte économique,
  • Révocation du dirigeant y compris détenant + de  5% du capital social.



Le régime prévoit le service d'une indemnité journalière payable par mois aux participants reconnus en état de chômage.

 

Les indemnités peuvent s'élever jusqu'à 70% du revenu fiscal professionnel sur une durée maximale de 24 mois. 

 

L'état de chômage est reconnu en cas de perte juridique du mandat social ou du statut de chef d'entreprise, résultant d'événements concernant le dirigeant ou l'entreprise.

 

La loi madelin change la donne

 

L'assurance chômage de l'entrepreneur était jusqu'à la loi Madelin regardée, sur le plan des principes, comme une dépense exposée, non pour les besoins de l'entreprise, mais dans l'intérêt de l'exploitant lui-même. Par suite, les primes correspondantes ne pouvaient pas être admises en déduction des bénéfices professionnels ni du revenu global de l'intéressé.

 

La déduction des primes versées au titre des régimes couvrant la perte d'emploi subie est désormais admise.

 

Pour compenser l'absence d'allocations de chômage, l'entrepreneur individuel peut ainsi adhérer à un régime de protection qui lui garantit le versement d'un revenu de substitution exclusif du versement d'un capital en cas de perte d'emploi résultant d'un événement extérieur à sa volonté, sous réserve des exceptions légales d'invalidité et de liquidation judiciaire.