Contrat madelin : des primes déductibles

Dans la limite d'un certain plafond

Les primes versées aux contrats madelin, avec sortie en rente viagère, sont déductibles des bénéfices imposables dans les limites suivantes, désormais indépendantes et ne sont plus imbriquées les unes dans les autres comme cela était le cas avant 2004.

 

Dans les 3 cas (assurance vieillesse, prévoyance, perte d'emploi), si l'exercice est inférieur à 12 mois ou en cas de cessation d'activité en cours d'année, le plafond annuel de la Sécurité sociale est réduit au prorata.



Contras Madelin : Primes de prévoyance


Le plafond de déduction des primes prévoyance est égal à la somme de :

7 % du PASS, soit 2 592 € au titre de 2013 ;

et 3,75 % du bénéfice imposable ;

sans que le total puisse :

excéder 3 % de 8 fois le PASS, soit 8 888 € au titre de 2013,

être inférieur, pour les personnes soumises aux BIC ou aux BNC, à 7 % du PASS, soit 2 592 € au titre de 2013.

 

Primes perte d'emploi

 

Le plafond de déduction des primes perte d'emploi est égal à :

1,875 % du bénéfice imposable dans la limite 8 fois le PASS, soit 5 456 € au titre de 2012;

avec un plancher (minimum) de 2,5 % du PASS, soit 909 € au titre de 2012.