Transfert Ancien régime COREVA vers La Retraite Madelin


De 1991 à 1997, les exploitants agricoles pouvaient augmenter leur retraite en adhérant à un Complément de Retraite Volontaire Agricole (COREVA), retraite complémentaire facultative.

L'Ancien régime avant madelin
Ce régime par capitalisation était entièrement géré par la MSA. Il était ouvert à tous les assujettis au régime de base MSA (exploitant, chef d'entreprise agricole, aide familial) âgés de moins de 65 ans, et à jour de ses cotisations au régime de base.

Pour des raisons d'atteinte à la libre concurrence, le décret du 26 novembre 1990 qui autorisait ce régime a été annulé par le Conseil d'Etat. Les adhésions au régime ont été arrêtées au 1er janvier 1997 et le régime a définitivement été supprimé le 30 juin 1998.

Les droits acquis dans ce régime ont été transférés sans perte dans un nouveau contrat d'assurance groupe créé à la fin de l'année 1997 : "Madelin agricole".

Transfert des droits dans Madelin agricole
Des règles spécifiques ont été établies sur la répartition des actifs, les modalités de transferts et de reprise des engagements par les sociétés d'assurance, de façon à ce qu'il n'y ait aucune perte de droits.

Les adhérents ont été informés, avant le 1er décembre 1997, de la somme représentative de leurs droits à rente ou du niveau de celle-ci à l'âge de 60 ans pour les assurés actifs. Cette somme a été transférée à la compagnie d'assurance choisie.

Le principe a été posé que la rente viagère, correspondant à la contre-valeur des actifs transférés, garantie par la compagnie d'assurance ne peut être inférieure à celle qui était garantie par la COREVA, au titre des versements antérieurs au 31 décembre 1996.