les versements retraite madelin

Le contrat loi madelin impose une continuité dans les versements : le TNS s’engage à l’adhésion sur une obligation de versement annuel jusqu’à la liquidation du contrat. En cas d’interruption des versements sur le contrat retraite madelin, l’adhérent peut devoir réintégrer dans son bénéfice imposable les trois dernières déductions fiscales annuelles acquises en cas de contrôle fiscal.

 

Retraite madelin : Versement Plancher :

L’adhérent devra tout au long du contrat madelin respecter un minimum de versement annuel défini soit par une catégorie de cotisation à choisir à l’adhésion soit par référence au montant du premier versement annuel effectué. Le versement plancher est indexé sur le PASS et évolue donc tous les ans

 

Retraite madelin : Versements complémentaires :

Il est possible lors d'une retraite madelin et au-delà du versement annuel minimum, d’effectuer des versements complémentaires annuels plafonnés à 10 fois le versement plancher défini.

 

Retraite madelin : Versements supplémentaires :

L’adhérent à la possibilité de racheter des années de droit. Le nombre d’exercices rachetable est égal à la différence entre la date d’affiliation au régime TNS et la date de souscription d’un contrat retarite madelin. Ces versements supplémentaires ne permettent pas de racheter plus d’une année de droits par an et doivent être continus. En cas d’absence de versement complémentaire une année donnée, celui-ci n’est pas rachetable en fin de programme de rachat.